Contribution supplémentaire à l'apprentissage : Quelle nouveauté au 24 février 2023 !
Rappel de l'obligation !
Les employeurs ont l’obligation de verser la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) à l’URSSAF pour les périodes d’emploi effectuées après le 1er janvier 2022.
Les employeurs doivent effectuer la première déclaration de la CSA pour l’année 2022 via la DSN de mars 2023.
La DSN est à soumettre le 5 ou le 17 avril 2023. À partir du 24 février 2023, l’URSSAF communiquera aux employeurs les effectifs nécessaires pour le calcul et la déclaration de la CSA.
Qu'est ce que la CSA ?
Les employeurs de plus de 250 salariés doivent payer la CSA en plus de la taxe d’apprentissage.
Ils doivent verser cette contribution s’ils n’ont pas employé jusqu’à 5 %de leur effectif annuel moyen :
- De salariés en contrat d’apprentissage,
- Ou de professionnalisation ou de doctorants en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Quelles sont les autres possibilités de l'entreprise ?
Les entreprises peuvent inclure les salariés engagés en CDI par l’entreprise à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans le calcul de leur proportion d’alternants au cours de l’année suivant la fin du contrat.
L’employeur n’a pas à verser la CSA lorsque la proportion d’alternants est comprise entre 3% et 5% de l’effectif annuel de référence.
À condition que le nombre de salariés ait augmenté d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
Les entreprises payent la CSA à un taux déterminé en fonction de la proportion d’alternants dans leur effectif au cours de l’exercice considéré.
Les employeurs versent désormais la CSA à l’URSSAF (CGSS ou CMSA).
Elle n’est plus versée aux opérateurs de compétences pour les périodes d’emploi accomplies après le 1er janvier 2022 (OPCO).
A quelle date aura lieu la communication des effectifs ?
À partir du 24 février 2024, les URSSAF communiqueront les effectifs aux entreprises.
La DSN de mars 2023 exigera le paiement de la CSA de l’année 2022 par un seul établissement, au titre de la masse salariale de l’année 2022.
L’échéance est exigible le 5 ou le 17 avril 2023.
Les employeurs pourront ainsi calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle et déclarer la CSA.
