Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un stagiaire en entreprise !
Tout stage supérieur à 2 mois doit être indemnisé par une gratification mensuelle.
Suite à la loi n°2014-788 votée le 10 juillet 2014, elle est due dès le premier jour de stage. Cette disposition concerne tous les stages en entreprise effectués par des étudiants d’établissements d’enseignement et suivant un cursus pédagogique ou au sein de toute autre organisme d’accueil.
Pour qu'un entreprise puisse accueillir un stagiaire, une convention de stage est signée entre eux.
Quelles indemnités à verser?
Le montant de l’indemnité de stage est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel).
Si de tels accords n’existent pas, la législation prévoit un montant minimum de gratification fixé à 15 % du PASS (plafond de la Sécurité sociale) horaire, soit 4,05 € par heure en 2023.
Ce montant est multiplié par le temps de présence du stagiaire afin d’obtenir le montant de la gratification mensuelle.
Pour un temps plein considéré à 151,67 heures par mois en 2023, le calcul de la gratification de stage est le suivant :
(27 * 0,15) * (35 * 52 /12) = 614,25 €
La valeur de la gratification mensuelle peut variée en fonction du nombre d'heures réelles réalisées dans le mois:
Un stagiaire a effectué 20 jours de travail, au mois de février 2023, pour 7h par jour,
- soit 20 jours x 7h =>140h effectuées
- soit 140h x (27 € x 15%) = 567,00 €
Quelles sont les limites de l'indemnisation?
La gratification mensuelle d'un stagiaire n’est pas considérée comme du salaire, et est donc exonérée de charges sociales dans la limite de 15% du PASS.
Soit, en appliquant rigoureusement la même formule que ci-dessus : 4,05 € multipliés par le nombre d’heures réalisées dans le mois en 2023 (anciennement 3,90 € en 2022).
Cette exonération couvre : les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL.
Au-delà du montant obtenu comme expliqué ci-dessus, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Pour la partie excédant la limite d’exonération (Smic annuel), les gratifications versées aux stagiaires sont soumis au prélèvement à la source, dans les conditions de droit commun.
